Agence Solidarité Transport

CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE ET D’UTILISATION DU FORFAIT GRATUITE TRANSPORT POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

1 – LE FORFAIT GRATUITE TRANSPORT POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le forfait Gratuité Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle continue en Ile-de-France résulte des décisions du SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (STIF) et de la REGION ILE DE FRANCE. Ce forfait permet aux bénéficiaires concernés de voyager gratuitement sur les lignes régulières de transport en commun de la Région Île-de-France, y compris Orlybus, Orlyrail, Roissybus et les bus de nuit Noctilien. Il n’est pas valable sur Orlyval, Allobus-Roissy C-D-G, dans le TGV en Ile-de-France, sur certaines lignes à tarification spéciale d’Optile, ni sur le réseau ferré hors Ile-de-France. Il ne peut être complété ou servir de complément à un abonnement ou titre SNCF. L’ensemble du trajet effectué doit impérativement se faire en Ile-de-France. Il est délivré pour le compte du STIF par l’Agence Solidarité Transport (ci-après : « l’Agence »), dont les coordonnées sont : 0800 95 00 62 (numéro gratuit depuis un téléphone fixe), AGENCE SOLIDARITE TRANSPORT TSA 40 001 93414 Saint Denis CEDEX. Son utilisation est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

2 - CONDITIONS DE DELIVRANCE

2.1 Le forfait Gratuité Transport peut être délivré par l’Agence Solidarité Transport aux stagiaires de la formation professionnelle continue, sortis du système scolaire et sans emploi, âgés de 16 à 25 ans inclus, résidant en Ile-de-France, et engagés dans l’un des dispositifs suivants du service public régional de formation et d’insertion professionnelle : Avenir Jeunes, programme Compétences, Ecole de la Deuxième chance. 2-2 Le bénéficiaire doit disposer d'une carte Navigo personnalisée à ses nom et prénom et sur lequel figure sa photo. Les cartes Découverte, Navigo imagine R ou Navigo Annuel ne peuvent pas être utilisés comme support de la tarification Solidarité Transport.

3 - MODALITES DE DELIVRANCE

Les demandes sont à effectuer auprès des organismes de formation et sur le site internet www.transports-jeunes-insertion.fr. L’attribution des droits est effectuée exclusivement par l’Agence Solidarité Transport. 3-1 Délivrance des droits au Forfait Gratuité Transport L’Agence adresse à l’organisme de formation du stagiaire un courrier d’information à remettre au bénéficiaire l’informant de la marche à suivre afin de bénéficier de la gratuité des transports et contenant son identifiant et son code confidentiel pour accéder au site www.transports-jeunes-insertion.fr. Le stagiaire doit enregistrer son numéro de client Navigo sur le site internet www.transports-jeunes-insertion.fr. L’Agence adresse ensuite à l’organisme de formation concerné, un courrier à remettre au bénéficiaire informant de l’octroi de la gratuité des transports pour les bénéficiaires concernés et de la période de validité de ce droit. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel de titres de transport achetés pour voyager dans l'attente du traitement du dossier par l'Agence Solidarité Transport ou par l’organisme de formation. Le demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation au titre d'un préjudice quelconque qui résulterait d'un délai de traitement supérieur ou inférieur au délai annoncé ou du délai de livraison de la carte Navigo. 3-2 Chargement du Forfait Gratuité Transport sur la carte Navigo Une fois le droit à gratuité accordé par l’Agence, pour pouvoir l’utiliser, l’usager doit impérativement faire charger le Forfait Gratuité Transport sur sa carte Navigo soit à un guichet soit à un appareil de vente des réseaux des transporteurs.

4 - VALIDATION ET CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

La validation et le contrôle ont lieu dans les conditions prévues dans les conditions générales d’obtention et d’utilisation de la carte Navigo.

5 - SUSPENSION DU DROIT

Le droit est suspendu de plein droit, sans préjudice de poursuites devant les tribunaux : - en cas de confiscation de la carte Navigo pour fraude du porteur sur les réseaux, - en cas de fraude établie dans la constitution du dossier de demande du tarif Solidarité Transport (fausse déclaration, falsification des pièces jointes…). Dans ce cas, l’Agence signifie la suspension du droit à tarification Solidarité Transport par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier lieu de résidence connu de l’usager. Toute personne qui continue à utiliser le forfait gratuité transport après sa suspension est passible de poursuites pénales.

6 - EXPIRATION ET RENOUVELLEMENT DES DROITS

Le droit à gratuité est attribué par périodes d’un mois renouvelable, limitées à la fin du mois suivant la fin du stage. La première période de gratuité court jusqu’à la fin du mois en cours si l’attribution a lieu avant le 15 du mois, jusqu’à la fin du mois suivant sinon. Le renouvellement est effectué automatiquement par l’Agence le 25éme jour de chaque mois. Le bénéficiaire doit recharger sa carte Navigo à partir du 25éme jour de chaque mois soit à un guichet soit à un appareil de vente des réseaux des transporteurs pour bénéficier de la gratuité.

7 - INFORMATION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la CNIL, dont la finalité est la délivrance et la gestion des droits à la tarification Solidarité Transport. Elles sont destinées au STIF et à ses prestataires de services. Certaines informations (numéro Navigo, droit Gratuité Transport accordé) sont transmises au GIE COMUTITRES (organisme gestionnaire des cartes Navigo) et ses prestataires de services aux fins de mise à disposition des forfaits gratuité transport dans les réseaux. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne faisant l'objet du traitement concerné dispose : - d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent - d'un droit d'opposition à leur conservation, pour motif légitime. Pour exercer ces droits, s’adresser par courrier à l’Agence en joignant la photocopie d’une pièce d’identité. Pour exercer les droits relatifs aux informations traitées dans le cadre de la gestion de la carte Navigo, se référer aux conditions générales d’obtention et d’utilisation de la carte Navigo.

8 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le STIF peut à tout moment faire évoluer les présentes conditions générales. La version en vigueur est publiée au recueil des actes administratif du STIF consultable sur le site internet du STIF www.iledefrance-mobilites.fr, et sur le site www.transports-jeunes-insertion.fr

Version en vigueur au 1er septembre 2011



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